Une donation, comment ça marche ?

 

 

 

Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.

Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

Qui peut faire une donation et la recevoir ?

La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :

  • Pour le donateur, être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens.
  • Pour le bénéficiaire, accepter la donation. L’acceptation est expresse et non tacite.

La donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible. Si vous réalisez une donation au-delà de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de la remettre en cause.

Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.

Comment faire une donation ?

La donation peut être formalisée par une simple déclaration effectuée de manière informelle ou par acte notarié en fonction des biens concernés. Toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.

Les abattements applicables à la donation

Lien de parenté Abattement
en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) 100 000 € *
au profit d’un petit enfant 31 865 € *
au profit d’un arrière petit-enfant 5 310 € *
au profit d’une personne handicapée 159 325 € **
au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS 80 724 €
au profit d’un frère ou sœur 15 932 €
au profit d’un neveu ou nièce 7 967 € *

* cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré.

** cumul éventuel avec tous les autres abattements.

Le barème de taxation des donations

Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé. Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation).

Donation en ligne directe

Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants…

Surplus net taxable Taux
N’excédant pas 8 072 €    5 %
Compris  entre 8072 € et 12 109 €
  10%
 Compris  entre 12 109 et 15 932 €   15 %
 Compris  entre 15 932 et 552 324 €   20 %
 Compris  entre 552 324 et 902 838 €   30 %
 Compris  entre 902 838 et 1 805 677 €   40 %
Au-delà de 1 805 677 €   45 %

Donation entre époux et partenaires de PACS

Surplus taxable Taux
N’excédant pas 8 072 €     5 %
Compris entre 8 072 et 15 932 €   10 %
Compris entre 15 932 et 31 865 €   15 %
Compris entre 31 865 et 552 324 €   20 %
Compris entre 552 324 et 902 838 €   30 %
Compris entre 902 838 et 1 805 677 €   40 %
Au-delà de 1 805 677 €   45 %

En ligne collatérale et entre non-parents

Surplus taxable Taux
Entre frères et sœurs n’excédant pas 24 430 € 35 %
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € 45 %
Entre parents jusqu’au 4° degré inclus 55 %
Entre parents au-delà du 4° degré et non parents 60 %

Les cas qui donnent droit à des réductions de droits sur donation

Après application de l’abattement, vous avez des droits à payer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une ou plusieurs de ces différentes réductions. Elles sont, en effet, cumulables. En revanche, ces réductions ne peuvent être utilisées qu’une seule fois par période de 15 ans.

  • réductions pour charges de famille (pour les donations effectuées avant le 1er janvier 2017)
  • réductions en faveur des mutilés de guerre (réduction de 305 € sur les droits à payer)
  • réductions spécifiques aux donations d’entreprise (réduction de 50% des droits de mutation sous certaines conditions)