Epargne salariale – Suppression du forfait social : Une bonne nouvelle pour les TPE-PME

Si le projet de loi PACTE ne devrait être adopté que courant 2019, la mesure concernant la suppression du Forfait Social a été intégrée dans le budget 2019 de la sécurité sociale et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Que prévoit cette mesure ?

Afin de faciliter le développement de l’épargne salariale dans les PME, le forfait social est supprimé sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Quelles sont les sommes exonérées ?

Toutes les sommes versées, soit :

    Pour les entreprises de moins de 50 salariés : somme réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord d’intéressement et l’abondement de l’entreprise investies sur un plan d’épargne salariale : PEE, PERCO, PEI ou PERCOI.

    Pour les entreprises de 50 à 250 salariés : les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement. Pour les sommes versées au titre de la participation ou l’abondement de l’entreprise continuent d’être assujetties au forfait social à 20%

Par ailleurs, le forfait social est diminué à 10 % pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.